Hospitalisation, soins ou examens médicaux : une nouvelle mesure encourage le transport partagé depuis le 1er mars 2025
Un décret daté du 28 février 2025 établit les nouvelles règles concernant le transport médical partagé.
Ce système permet, sous conditions, de covoiturer deux patients lors de leurs déplacements liés à la santé, si l’état de santé du patient le permet, ce que vérifie le prescripteur.
Le transport partagé peut être utilisé pour :
- Se rendre au lieu de soins
- Revenir du lieu de soins
- Effectuer les deux trajets
Pour bénéficier de ce service, la prescription doit concerner un transport assis professionnel, réalisé par un véhicule sanitaire léger (VSL), un taxi conventionné ou autre véhicule adapté.
Il est important de noter que les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (AMU) ne peuvent pas faire l’objet d’une proposition de transport partagé.
Dans quels cas et sous quelles conditions peut-on partager un transport médical?
Le transport partagé peut être organisé uniquement pour les déplacements réguliers et programmés liés à :
- Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
- Des séances de radiothérapie
- Des séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
- Des soins de réadaptation
- Des soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour
Ce dispositif est soumis à deux conditions cumulatives :
1. Condition liée au détour occasionné
Le transport partagé peut vous être proposé si le détour qu’il implique ne dépasse pas :
- 10 kilomètres par personne transportée, à partir de la deuxième personne,
- Et dans la limite totale de 30 kilomètres.
2. Condition liée à l’attente sur le lieu de soins
Le transport doit être organisé afin que le patient ne subisse pas une attente de plus de 45 minutes en tout, sur le lieu de soins, avant l’horaire prévu pour sa prise en charge et après celle-ci.
Comment trouver un véhicule conventionné ?
Pour trouver un VSL, il est recommandé de se référer à l’annuaire santé Ameli.
Pour réserver un taxi conventionné, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie depuis votre compte Ameli. Un chatbot peut vous donner des informations en demandant ‘Je suis à la recherche d’un taxi conventionné’ ou en appelant le 3646.
Les taxis conventionnés comportent un logo bleu qui figure sur la vitre arrière droite du véhicule. Si vous optez pour un taxi non conventionné, vous devrez payer intégralement pour votre déplacement.
Quelle est la procédure de prise en charge ?
Le médecin vous communiquera les étapes à suivre lors de la prescription pour le remboursement des frais de transport partagé.
Les patients acceptant le transport partagé bénéficient du tiers payant et n’avancent ainsi pas les frais de leur transport.
Dans le cas où le patient éligible refuse de partager le trajet organisé par le VSL ou le taxi conventionné, le tiers payant ne sera pas appliqué ; le patient sera remboursé plus tard conformément aux conditions habituelles.
La fiche dédiée de Service-Public.fr est le lieu où vous pouvez obtenir toutes les informations sur le remboursement des frais de transport par l’Assurance maladie.
Textes de loi et références
Article 1
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :« Sous-section 2
« Transports partagés« Art. R. 322-11-1.-Constitue un transport partagé, pour l’application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d’au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l’article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
« Art. R. 322-11-2.-Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé.« Art. R. 322-11-3.-Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé.
« Art. R. 322-11-4.-Le patient est informé par l’organisateur du transport des modalités d’un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l’assurance maladie, s’agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l’impossibilité de bénéficier de la dispense d’avance des frais.
« En cas de refus opposé par le patient à la proposition d’un transport partagé, l’entreprise de transports sanitaires ou l’entreprise de taxis conventionnée mentionne ce refus sur la facture ou sur le justificatif prévu au premier alinéa de l’article R. 322-10-2.
« Art. R. 322-11-5.-Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu’il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.
« Art. R. 322-11-6.-Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l’attente sur le lieu de soins, avant l’horaire programmé de sa prise en charge et à l’issue de celle-ci, ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total.
« Art. R. 322-11-7.-Le transporteur informe de l’organisation d’un transport partagé l’accueil du lieu de soin.« Art. R. 322-11-8.-Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient. Les transports sanitaires effectués au titre de l’aide médicale urgente, prévue à l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, ne peuvent pas faire l’objet d’une proposition de transport partagé. »